Planification testamentaire pendant votre quarantaine ou votre période d’isolement en raison de la COVID-19 ou du virus Corona
Une grande partie du travail effectué avec les avocats de nos jours peut être réalisée par téléphone ou par courrier électronique. La planification successorale peut être un peu plus difficile pendant la quarantaine la distanciation sociale en raison de l’obligation de faire figurer des témoins sur les documents de planification successorale. Toutefois, nous avons des avocats spécialisés dans les testaments et les successions à Edmonton pour vous aider pendant cette pandémie Nous vous présentons ci-dessous les options disponibles et la manière dont vous pouvez travailler avec l’un de nos avocats spécialisés dans la planification successorale pendant la quarantaine ou la distanciation sociale pour établir un plan successoral.
- Quels sont les documents qui composent un plan successoral et quelles sont les exigences en matière de témoignage pour chacun d’entre eux ?
La directive personnelle – Ce document désigne une personne (un “agent”) qui prendra vos décisions relatives aux soins de santé et à la vie si vous perdez la capacité de le faire. Ce document exige que vous et un témoin signiez en présence de l’un et de l’autre. Ce témoin ne peut pas être une personne désignée comme votre agent, ni votre conjoint ou votre partenaire interdépendant ou celui d’une personne désignée comme votre agent. Ce document doit également figurer dans votre « manche verte » (Green Sleeve), un outil utile pour les professionnels de la santé.
Procuration perpétuelle – Ce document désigne une personne (un “mandataire”) chargée de contrôler vos actifs et de prendre vos décisions financières si vous perdez la capacité de le faire. Ce document exige que vous et un témoin signiez en présence de l’un et de l’autre. Ce témoin ne peut pas être une personne désignée comme votre mandataire, ni votre conjoint ou votre partenaire interdépendant ou celui d’une personne désignée comme votre mandataire.
Testament – Ce document régit ce qui arrive à votre succession/vos biens à votre décès et désigne une personne (un “exécuteur” ou un “représentant personnel”) pour rassembler tous vos biens, payer vos dettes et distribuer vos biens à vos bénéficiaires.
Il existe deux types de testaments en vertu de la loi Albertaine qui sont accessibles à la plupart des gens :
- Testament – Ce document doit être signé par vous et deux témoins en présence l’un de l’autre. Si un témoin du testament est un bénéficiaire en vertu du testament, ou le conjoint ou le partenaire interdépendant d’un bénéficiaire en vertu de votre testament, le don à ce bénéficiaire est considéré invalide, sauf si le tribunal décide autrement.
- Testament olographe – Ce document exige que vous rédigiez le testament entièrement de votre propre main et que vous le signiez. Il n’exige pas que vous ayez des témoins.
2) Comment l’un de nos avocats spécialisés en planification successorale peut-il vous aider à établir un plan successoral pendant la quarantaine ou l’auto-isolement dus au virus corona COVID-19 ?
Cela dépendra en partie de la disponibilité de témoins que vous pouvez rencontrer en toute sécurité et à une distance appropriée. Tous les documents ci-dessus exigent que vos témoins soient physiquement présents pour attester de la signature des autres. Toutefois, tant que vous et vos témoins pouvez voir physiquement toutes les signatures apposées sur le papier, vous pouvez être séparés par un espace de deux mètres et/ou il peut y avoir une barrière claire, comme une fenêtre de voiture, entre vous et les témoins.
Si vous pouvez rencontrer en toute sécurité DEUX témoins appropriés
Si vous disposez de deux témoins adultes pour exécuter les documents comme indiqué ci-dessus, vous pourrez travailler avec un avocat par téléphone et par courrier électronique pour créer un plan successoral traditionnel. Vous pourrez ensuite exécuter ce plan avec ces témoins et envoyer une copie des documents à votre avocat pour qu’il les examine et s’assure qu’ils sont bien exécutés.
En règle générale, les témoins de ces documents signent des déclarations sous serment au moment de l’exécution pour permettre l’utilisation officielle de ces documents dans le futur. Dans les circonstances actuelles, cela peut être laissé jusqu’à ce que l’utilisation de ces documents soit nécessaire ou que cette urgence de santé publique soit terminée.
Si vous pouvez rencontrer en toute sécurité UN témoin approprié
Vous pourrez exécuter une directive personnelle et une procuration permanente avec votre témoin, comme indiqué ci-dessus, après avoir travaillé avec un avocat par téléphone et par courrier électronique. Vous pourrez ensuite en envoyer une copie à votre avocat pour vous assurer qu’elle a été correctement exécutée.
Si vous ne pouvez pas rencontrer en toute sécurité avec N’IMPORTE QUEL témoin approprié
Si vous n’avez pas accès à des témoins appropriés, vous ne pourrez pas exécuter une directive personnelle ou une procuration perpétuelle valide, mais il existe certaines options pour compléter un testament.
La première option est d’exécuter un testament olographe (défini ci-haut). Nos avocats spécialisés dans la planification successorale peuvent vous aider, par téléphone et par courrier électronique, à déterminer vos souhaits en matière de succession et répondre les questions appropriées qui doivent être considérées. Ils peuvent également vous aider à rédiger ce document soit par téléphone ou par vidéoconférence pendant que vous rédigez physiquement le testament olographe, soit en vous envoyant par courrier électronique un document contenant les mots que vous devez copier pour exécuter votre propre testament olographe. Vous pouvez ensuite envoyer une copie du testament exécuté à votre avocat pour qu’il l’examine et s’assure que ce que vous avez écrit correctement reflète vos souhaits. Comme un testament olographe doit être entièrement rédigé par vous, cette option est plus efficace pour les testaments simples.
La deuxième option consiste à travailler avec votre avocat pour créer un testament formel plus traditionnel et à l’exécuter sans témoins. Cela ne donne pas lieu, dans un premier temps, à un testament valide en Alberta. Toutefois, ce testament peut éventuellement être validé par une motion au tribunal en vertu de l’article 37 de la loi en Alberta : Wills and Succession Act, SA 2010, c W-12.2.
Dans le cadre de cette deuxième option, à la fin de cette urgence de santé publique, vous devriez prendre rendez-vous avec votre avocat pour exécuter une copie du testament avec deux témoins afin de remplir les formalités légales requises pour rendre le testament valide en Alberta. Dans le cas contraire, votre succession devra faire une demande au tribunal pour une validation de votre testament après votre décès. Il n’y a pas de garantie qu’un tribunal acceptera et validera ce testament, donc il faut créer les meilleures preuves possibles afin de montrer au tribunal que le testament doit être validé s’il doit être utilisé.
3) Ces exigences en matière de témoignage seront-elles modifiées pour permettre à des avocats ou à d’autres personnes de témoigner par vidéoconférence ou par d’autres moyens si cette urgence de santé publique se prolonge ?
La réponse courte est peut-être. Des directives ont été publiées pour la commande de certains types d’affidavits par voie électronique par vidéoconférence, mais a présent (2 avril 2020), il n’y a aucune indication directe que les exigences en matière de témoignage pour les documents de planification successorale en Alberta seront modifiées.
4) Pouvez-vous m’aider à faire un plan successoral si j’habite hors de la région d’Edmonton ?
Oui! Nous sommes heureux de travailler avec toute personne de la province de l’Alberta. Dans des circonstances normales, il est plus facile de travailler avec un avocat près de chez vous en raison des exigences de témoignage pour votre plan successoral. Toutefois, si vous prévoyez d’exécuter un plan successoral à distance, nous serons heureux de vous aider.
Si vous avez des questions concernant au sujet de cet article ou si vous souhaitez parler à l’un de nos avocats de la possibilité de mettre en place un plan successoral pendant l’urgence de santé publique COVID-19, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats à Edmonton par téléphone ou par courrier électronique. Vous trouverez une liste complète ici : https://www.mccuaig.com/practice-areas/wills-estate-lawyers-edmonton/.
Cet article est écrit par Benjamin M. Seigel et traduite par Céline G. Bégin, avocats chez McCuaig Desrochers LLP.
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