COVID-19 et les préoccupations relatives à la garde d’enfants

Les tribunaux de l’Alberta réagissent rapidement à la pandémie COVID-19 et font de leur mieux pour réduire la propagation de ce virus d’avantage. Ainsi, pour les questions de droit de la famille, les nouvelles demandes adressées à la Cour sont maintenant limitées aux cas d’urgence et aux cas de crise jusqu’au 1er mai 2020. Veuillez consulter les dernières mises à jour ici : Informations sur la Cour du banc de la Reine et la Cour provinciale de l’Alberta : https://albertacourts.ca/qb/resources/announcements

Chez McCuaig Desrochers LLP, notre groupe de pratique de droit de la famille est prêt à vous aider à naviguer ces temps incertains avec des demandes urgentes ou des requêtes judiciaires. Nous sommes en mesure de vous offrir des consultations par téléphone ou par vidéoconférence pour déterminer s’il est dans votre intérêt et dans celui de vos enfants de procéder à une demande d’urgence auprès du tribunal ou si d’autres options sont disponibles pour résoudre les différends.

En général, les ordonnances parentales ou de garde existantes doivent être suivies et respectées, et une demande et une ordonnance du tribunal doivent être déposé avant de procéder à toute modification unilatérale d’une ordonnance parentale existante.

Pour les parents soucieux de savoir comment gérer leurs ordonnances ou accords parentaux existants pendant la crise COVID-19 en cours, la décision récente de Ribeiro v. Wright, 2020 ONSC 1829, (Ribeiro) nous fournit quelques indications. Dans l’affaire Ribeiro, la mère a introduit une demande d’urgence visant à suspendre tout temps passé en personne avec le père en raison du risque causé par la COVID-19.  Par conséquent, le tribunal de Ribeiro a dû mettre équilibrer la santé, la sécurité et le bien-être de l’enfant contre les présomptions habituelles que :

  1. les ordonnances du tribunal doivent être respectées ; et
  2. un contact personnel significatif entre les deux parents est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La décision de la Cour dans l’affaire Ribeiro était que la demande n’était pas urgente et la demande de la mère de suspendre le temps parental du père a été rejetée. Le juge Pazaratz n’a pas ignoré les préoccupations de la mère, mais il n’a pas été convaincu qu’elle avait établi l’échec, l’incapacité ou le refus du père d’adhérer aux protocoles COVID-19 appropriés. Le juge a fait remarquer que les parents qui ont des inquiétudes peuvent demander un recours en justice d’urgence, mais ne doivent pas présumer que l’existence de COVID-19 entraînera automatiquement une suspension du temps parental.

La Cour a souligné que, pendant la crise COVID-19, tant les tribunaux que les parents devront faire preuve de pragmatisme, de souplesse et de créativité pour protéger le bien-être physique et émotionnel des enfants car [citation traduite par nous]:

“Aucun d’entre nous ne sait combien de temps cette crise va durer.  À bien des égards, nous allons devoir mettre nos vies “en attente” jusqu’à la résolution de la COVID-19.  Mais la vie des enfants – et les relations familiales d’une importance vitale – ne peuvent être mises “en attente” indéfiniment sans risquer de graves dommages et bouleversements émotionnels.  Une politique générale selon laquelle les enfants ne devraient jamais quitter leur résidence principale – même pour rendre visite à leur autre parent – est incompatible avec une analyse complète de l’intérêt supérieur de l’enfant.  En ces temps troublés et désorientant, les enfants ont plus que jamais besoin de l’amour, des conseils et du soutien émotionnel de leurs deux parents”.

Le juge Pazaratz a fait les observations suivantes pour parvenir à sa décision :

  1. Il devrait y avoir une présomption que les arrangements et les horaires parentaux existants se poursuivent, sous réserve de toutes les modifications nécessaires pour garantir que toutes les précautions de la COVID-19 sont respectées – y compris une stricte distanciation sociale.
  2. Dans certains cas, un parent peut devoir renoncer à son temps avec un enfant, par exemple s’il est soumis à une restriction personnelle, s’il est isolé ou mis en quarantaine pendant 14 jours, s’il est malade ou s’il a été exposé à une maladie.
  3. Les facteurs de risque des parents, par le biais de l’emploi ou de leurs associations, peuvent nécessiter des contrôles concernant le temps passé avec l’enfant.
  4. Le style de vie ou le comportement d’un parent, comme le fait de ne pas se conformer à la distance sociale ou de ne pas prendre de précautions raisonnables en matière de santé, peut soulever des inquiétudes quant au jugement parental et à la nécessité ou non de reconsidérer les contacts directs entre parents et enfants. Il devrait y avoir zéro tolérance pour tout parent qui risque imprudemment d’exposer un enfant ou des membres de son foyer à la COVID-19.
  5. La distanciation sociale pendant les échanges est impérative.
  6. Chaque famille et chaque situation sont uniques et il n’existe pas de réponses faciles à ces questions. Cependant, quel que soit le défi, dans l’intérêt des enfants, tout le monde doit travailler ensemble pour maintenir les relations parentales importantes et trouver des moyens de le faire en toute sécurité.
  7. Les ressources judiciaires pendant la crise COVID-19 sont limitées, les parents doivent donc agir de manière responsable et essayer de résoudre les problèmes entre eux avant d’introduire des demandes urgentes auprès des tribunaux.
  8. Il y aura peu de tolérance pour les parents qui ne prennent pas leurs responsabilités parentales ou COVID-19 au sérieux pendant cette urgence. Les juges prendront probablement acte du fait que la distanciation sociale devient à la fois courante et acceptée, étant donné le nombre d’établissements publics qui ont maintenant été fermés.  C’est un très bon moment pour les parents ayant la garde et le droit de visite de passer du temps avec leur enfant à la maison.
  9. Les tribunaux examineront chaque demande au cas par cas et, compte tenu des ressources judiciaires réduites à l’heure actuelle, toutes les affaires ne répondront pas aux critères d’urgence ou de nécessité.

Les tribunaux examineront chaque demande au cas par cas et, compte tenu des ressources judiciaires réduites à l’heure actuelle, toutes les affaires ne répondront pas aux critères d’urgence ou de nécessité.

Cet article est écrit par Megan L. Dawson et Christopher J. Dawson. Megan et Chris sont des avocats chez McCuaig Desrochers LLP.  

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