En mai 2020, la Cour du Banc de la Reine a mis en place un tribunal des affaires familiales (« Family Docket Court » ou le « FDC ») à Edmonton et Calgary. Toutes les affaires familiales, avec quelques exceptions, doivent désormais être traitées par le FDC avant qu’une autre procédure judiciaire puisse être programmée. L’objectif du FDC est d’évaluer les besoins de chaque famille et de les orienter vers les services et les procédures judiciaires les plus appropriés. Par conséquent, le juge siégeant au CDF peut rendre des ordonnances par consentement (ordonnances sur lesquelles les deux parties s’accordent) mais ne peut pas statuer sur les demandes contestées.
À quelques exceptions près, les parties devront se présenter au FDC si elles font une demande relative à l’un des points suivants: :
- L’éducation des enfants
- Pension alimentaire pour enfants
- Tutelle
- Soutien au conjoint ou au partenaire
- Contact avec un enfant
- Biens de la famille
Avant d’introduire une demande de participation à la FDC, la Cour recommande aux parties de tenter d’abord de résoudre leur problème par le biais d’un règlement alternatif des différends. Toutefois, la Cour reconnaît que les modes alternatifs de règlement peuvent ne pas être appropriés ou possibles dans certaines circonstances, notamment en cas de violence familiale.
Pour poursuivre une affaire familiale devant la FDC, une partie doit déposer et signifier à l’autre partie un avis de convocation au tribunal de la famille, par courrier électronique. En raison de la pandémie COVID-19, toutes les parties doivent assister au FDC virtuellement par vidéoconférence. Dans le cadre du FDC, le tribunal examinera d’abord s’il est possible de résoudre l’affaire sans autre forme de procès… Ensuite, si aucune tentative de règlement n’a été faite, la Cour peut, le cas échéant, renvoyer les parties à un processus de règlement des différends, tel que la médiation, plutôt que de laisser le litige progresser, et ce n’est que si la Cour le juge approprié qu’elle autorisera la poursuite du litige.
Certaines demandes en matière de droit de la famille peuvent être introduites devant la Cour sans avoir à se présenter au FDC. Il s’agit notamment des demandes urgentes d’ordonnance de protection et des simples demandes de bureau.
- Des informations concernant les demandes urgentes d’ordonnance de protection sont disponibles ici : https://www.alberta.ca/get-emergency-protection-order.aspx
- Des informations concernant les demandes simples peuvent être trouvées ici : https://albertacourts.ca/qb/resources/announcements/npp-family-law-simple-desk-application-process
Si vous êtes actuellement confronté à une question de droit de la famille, notre groupe de pratique du droit de la famille est à votre disposition pour vous fournir des conseils juridiques et peut vous aider à comprendre votre situation et à vous orienter dans la procédure judiciaire et le FDC.
Cet article a été écrit en anglais par Sarah McFadyen, étudiante en droit chez McCuaig Desrochers LLP.
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