Avez-vous déjà entendu quelqu’un parler de « Small Claims Court » ou le tribunal des petites créances et vous êtes-vous demandé ce que cela signifiait? En Alberta, il y a plusieurs niveaux de tribunaux: La Cour provinciale, la Cour du Banc de la Reine et la Cour d’Appel. Chaque niveau a une compétence spécifique (c’est-à-dire le pouvoir d’entendre certaines affaires), parfois avec des chevauchements. En particulier, vous avez la possibilité d’intenter une action civile devant la Cour provinciale ou la Cour du Banc de la Reine. La Cour provinciale est parfois appelée de manière informelle : tribunal des petites créances et peut offrir un règlement plus rapide et moins complexe que la procédure devant la Cour du Banc de la Reine. Cet article est une introduction à la procédure civile devant la Cour provinciale et aux raisons pour lesquelles vous pouvez y porter votre plainte.
Qu’est-ce qu’une action civile ?
La Cour provinciale couvre une variété de domaines juridiques, y compris certaines affaires pénales (pour les adultes et les jeunes), les affaires familiales, les infractions au code de la route et les infractions aux lois et règlements provinciaux et aux règlements municipaux. D’une manière générale, les litiges entre personnes et/ou organisations qui ne relèvent pas de l’un de ces domaines du droit peuvent être considérés comme une affaire civile. Parmi les exemples courants d’affaires civiles, on peut citer les litiges en matière d’emploi, les litiges contractuels et les litiges entre propriétaires et locataires (veuillez noter que les litiges entre propriétaires et locataires peuvent également être résolus par le service de résolution des litiges en matière de location résidentielle (RTDRS) – voir https://www.alberta.ca/residential-tenancy-dispute- resolution-service.aspx pour plus d’informations sur cette procédure).
Quelles sont les affaires civiles que la Cour provinciale peut entendre ?
La Cour provinciale est en mesure d’entendre les demandes civiles et les demandes reconventionnelles d’un montant inférieur ou égal à 50 000,00$. Si votre demande civile ou reconventionnelle est supérieure à 50 000,00 $, vous pouvez toujours la porter devant la Cour provinciale, mais vous devez être prêt à abandonner la partie de votre demande ou reconventionnelle supérieure à 50 000,00 $. L’abandon d’une partie de votre demande signifie que vous acceptez de renoncer à cette somme supérieure à 50 000,00 $ et que vous ne pouvez jamais la récupérer devant la Cour provinciale ou tout autre tribunal.
La Cour provinciale est compétente pour entendre la plupart des affaires civiles, mais ne peut pas statuer sur les demandes civiles ou les demandes reconventionnelles qui soulèvent les questions suivantes (conformément à l’article 9.6(2) de la loi sur la Cour provinciale, RSA 2000, c P-31) :
– le titre de propriété des terres ;
– validité de tout legs ou succession;
– poursuite abusive, emprisonnement abusif, diffamation ou conversation criminelle ;
– tout ce qui est fait par un juge, un juge de paix ou un agent de la paix pendant que cette personne exerce ses fonctions ; ou
– le recouvrement d’impôts par une autorité locale ou une commission scolaire, à l’exception des impôts perçus au titre de l’occupation ou de la participation à un terrain qui est lui-même exonéré d’impôts.
Si vous n’êtes pas sûr que votre demande civile relève de l’un de ces domaines, veuillez consulter un avocat.
Comment intenter une action civile devant le tribunal provincial
Pour intenter une action civile devant le tribunal provincial, vous devez remplir et déposer un formulaire de demande d’action civile. La Cour provinciale a récemment mis à jour ses formulaires, qui peuvent être consultés sur son site web (https://www.albertacourts.ca/pc/areas-of-law/civil/forms ). Vous ne devez pas fournir de preuves à ce stade de la procédure. Il y a un frais de 100 $ pour déposer les demandes civiles jusqu’à 7 500 $ inclus, et un frais de 200 $ pour les demandes civiles de plus de 7 500 $. Ces frais sont payables au moment du dépôt de votre demande civile.
En règle générale, vous disposez de deux ans à compter de la date de découverte de votre demande pour déposer une demande civile auprès du tribunal. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription; si vous ne déposez pas votre demande civile dans le délai de prescription applicable, il y a de chances que votre demande soit rejetée. Veuillez consulter un avocat afin de déterminer avec précision le délai de prescription pour votre demande spécifique.
Si vous êtes désigné comme défendeur dans une demande civile déposée auprès de la Cour provinciale, vous pouvez défendre la demande civile en déposant un formulaire « Dispute Note » auprès de la Cour provinciale dans un délai de 20 jours à compter de la date de signification de la demande civile si celle-ci est signifiée en Alberta, ou de 30 jours à compter de la date de signification de la demande civile si celle-ci est signifiée en dehors de l’Alberta. Un défendeur peut également présenter une demande reconventionnelle (c’est-à-dire une demande contre le demandeur) dans le formulaire de note de litige.
Prochaines étapes à la Cour provinciale
La Cour provinciale a adopté une procédure de “triage” utilisée après le dépôt des formulaires de réclamation civile et de note de litige. Parfois, une affaire civile est résolue après une seule étape ; parfois, plusieurs étapes seront utilisées sur le chemin de la résolution.
Tout d’abord, les affaires civiles sont prises en considération pour la médiation. Si une affaire est sélectionnée pour la médiation, les parties seront informées d’une date et d’une heure de participation. Les médiations sont généralement prévues pour une durée de deux à trois heures et se déroulent souvent dans un espace plus informel comme une salle de conférence. Les parties doivent assister à la médiation si non, ils risques voir leur demande, leur défense ou leur demande reconventionnelle rejetée. Avant la médiation, les parties doivent rassembler les documents pertinents pour leur position (par exemple, des copies imprimées de courriels, de messages textuels, de lettres, de factures, de contrats, de photographies et/ou de rapports) et examiner comment elles seraient prêtes à régler l’affaire. Au cours de la médiation, chaque partie aura la possibilité de présenter sa position. Le(s) médiateur(s) aidera(ont) ensuite les parties à explorer les options de règlement possibles. L’avantage de la médiation est que les parties peuvent être créatives – elles peuvent parvenir à des accords de règlement avec des conditions qu’un juge ne pourrait pas ordonner. Si les parties parviennent à un accord de règlement pendant la médiation, l’affaire est alors conclue. Si l’affaire n’est pas réglée pendant la médiation, elle passe à l’option de “triage” suivante.
Si une affaire civile ne se prête pas à la médiation, ou si elle n’est pas réglée au cours de la médiation, elle est souvent programmée pour une conférence préparatoire au procès (également connue sous le sigle “CPT”). La CPT est similaire à la médiation, mais elle se déroule devant un juge de la cour provinciale et généralement dans une salle d’audience. Les CPT sont généralement prévues pour une heure. En règle générale, les CPT sont “officieuses”, ce qui signifie que ce dont les parties discutent pendant la CPT ne peut pas être utilisé si l’affaire est portée devant les tribunaux. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, et un juge peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour verser au dossier les aveux des parties ou d’autres notes afin que le juge de première instance puisse les examiner.
Comme dans le cas d’une médiation, les parties qui ne se présentent pas à une CPT risquent de voir leur demande/défense/contre-demande rejetée. Les parties sont censées échanger tous les dossiers et documents relatifs à l’affaire, généralement 14 jours avant la CPT. Cela permet à toutes les parties d’examiner les preuves et de se présenter au CPT en étant prêtes à discuter de l’affaire et à faire connaître leur position. Lors d’une CPT, les parties ont la possibilité de présenter leurs positions, et le juge les aide ensuite à identifier les faits sur lesquels elles s’accordent et ceux qui sont contestés, les questions juridiques qui sont au centre de la demande, les preuves qui peuvent être requises si l’affaire passe en jugement, et éventuellement les forces et faiblesses des positions des parties. Le juge aidera également les parties à tenter de régler l’affaire. Si les parties parviennent à un accord de règlement au cours d’une CPT, le juge peut émettre une ordonnance du tribunal établissant les termes du règlement ou ordonner aux parties d’échanger une correspondance confirmant les termes du règlement. Si l’affaire n’est pas réglée au cours d’une CPT, le juge fixera la date du procès et pourra fixer des délais pour la préparation du procès. Un juge qui a mené une CPT n’est généralement pas le même juge qui entendra le procès.
Le tribunal provincial a également intégré deux voies de résolution plus récentes auxquelles les parties peuvent également être renvoyées :
- Règlement judiciaire contraignant des litiges (également connu sous le nom de « BJDR ») – une affaire civile peut être portée devant un BJDR si toutes les parties y consentent. Il est similaire à un CPT, en ce sens que les parties sont censées échanger tous les dossiers et documents avant le BJDR. Un juge préside également un BJDR, et si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à un accord, le juge peut rendre un jugement définitif et contraignant, qui ne peut faire l’objet d’un appel ;
- Procès simplifié – un procès simplifié est destiné aux affaires civiles qui peuvent être résolues en une heure environ, et sont généralement programmées à la place d’un CPT. Chaque partie doit fournir une déclaration de procès avant la date du procès simplifié, exposant les faits et les preuves sur lesquels la partie entend s’appuyer, une liste des témoins à appeler et un résumé des preuves que les témoins devraient fournir, ainsi que des copies de tous les documents et dossiers pertinents. Le juge rendra un jugement (soit à la fin du procès simplifié, soit à une date ultérieure), qui pourra faire l’objet d’un appel.
Si aucune des options précédentes n’a permis de régler une affaire civile, le procès sera programmé pour être entendu par un juge de l’Audience provinciale.
Considérations relatives au dépôt d’une action civile devant la Cour provinciale
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une partie peut décider de déposer sa demande devant la Cour provinciale plutôt que devant la Cour du Banc de la Reine :
- Alors que les individus peuvent se représenter eux-mêmes (c’est-à-dire se représenter sans engager d’avocat) devant la Cour provinciale et la Cour du Banc de la Reine, les sociétés ne peuvent se représenter qu’elles-mêmes devant la Cour provinciale. Une société peut donc choisir de se déposer son action civile devant la Cour provinciale, afin de pouvoir être représentée par un agent (par exemple, un dirigeant ou un administrateur de la société) sans avoir à engager un avocat.
- La Cour provinciale a généralement des procédures moins complexes que la Cour du Banc de la Reine. Comme l’illustrent les informations ci-dessus, il y a généralement moins d’étapes de litige pour une demande civile devant la Cour provinciale que devant la Cour du Banc de la Reine, et la Cour provinciale fournit généralement plus de conseils aux parties que la Cour du Banc de la Reine. La Cour provinciale examine automatiquement la voie de résolution la plus appropriée pour chaque demande civile et oriente les parties en conséquence ; si les parties peuvent prendre des mesures pour suivre une voie de résolution différente, ces conseils de la Cour peuvent être particulièrement utiles aux parties qui n’ont pas été impliquées dans un litige auparavant.
- La variété des options de résolution dirigées par le tribunal est également unique à la Cour provinciale. Si les parties à une action civile devant la Cour du Banc de la Reine peuvent également recourir à la médiation, celle-ci est généralement effectuée en dehors du tribunal et aux frais des parties. La Cour provinciale offre davantage de possibilités de règlement des litiges avant le stade du procès, ce qui peut aider les parties à gagner du temps et de l’argent.
- En outre, la Cour provinciale offre généralement un règlement des litiges civils plus rapide que la Cour du Banc de la Reine, en détournant les demandes vers d’autres options de règlement et en étant généralement en mesure de programmer les affaires plus tôt que la Cour du Banc de la Reine.
Ce ne sont là que quelques-unes des raisons pour lesquelles une partie peut décider d’introduire une action civile devant la Cour provinciale. Toutefois, il existe certaines situations dans lesquelles il peut être plus avantageux ou plus approprié de déposer une plainte civile devant la Cour du Banc de la Reine. Il peut donc être utile de consulter un avocat sur les faits et les questions juridiques spécifiques à votre situation avant de déposer votre plainte civile.
Mesures COVID-19 devant le tribunal provincial
Tous les niveaux de tribunaux en Alberta ont mis en œuvre diverses mesures en réponse à la pandémie COVID-19. À la date de cet article, les médiations de la Cour provinciale sont menées à distance (téléphone, WebEx ou Zoom) ; les conférences préparatoires au procès sont menées par téléconférence dans des zones situées en dehors d’Edmonton et de Calgary (la participation aux téléconférences étant encouragée à Edmonton et à Calgary) ; des protocoles d’éloignement et de stérilisation sont en place dans les palais de justice ; et les procédures de dépôt ont été modifiées pour les documents non urgents. Veuillez consulter le site web de la Cour provinciale pour obtenir des informations actualisées.
Cet article fut régidé en anglais par Allison Purdon, avocate chez McCuaig Desrochers LLP.
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