En Alberta, les partenaires adultes interdépendants, ou conjoints de faits bénéficient désormais de protections similaires à celles des couples mariés en matière de partage des biens en cas de rupture de leur relation. Il s’agit généralement de couples qui ont vécu ensemble dans une « relation d’interdépendance » pendant au moins trois (3) ans, ou pendant une période plus courte s’ils ont des enfants ensemble, ou qu’ils ont choisi de signer un accord entre partenaires adultes interdépendants (ce type d’accord requiert des points spécifiques tels que défini par la loi).
Le 1er janvier 2020, la nouvelle loi albertaine sur la propriété familiale (le « Family Property Act ») est entrée en vigueur et a apporté un changement radical à la loi qui a donné aux couples non-marié des droits spécifiques au partage des biens. Vous trouverez sur notre site web un autre article avec un bref aperçu de cette nouvelle loi sur les biens familiaux et de la manière dont elle peut vous concerner.
Que se passe-t-il lorsque des partenaires adultes interdépendants se séparent et que l’un d’entre eux (ou les deux) possèdent conjointement un logement? Ou si un seul d’entre eux est propriétaire de la maison qu’ils habitaient tous les deux pendant la relation? La réponse peut être compliquée, et nous vous recommandons de prendre contact avec l’un des avocats de notre groupe de droit familial pour mieux vous conseiller sur votre situation personnelle. Cet article est uniquement destiné à fournir des informations juridiques de base et ne doit pas être considéré comme un avis juridique.
Voici deux scénarios possibles, expliqués simplement :
- Le partenaire A achète sa maison avant le début de la relation et le partenaire B a emménagé. Le partenaire B n’a pas son nom sur le titre de la maison, mais les parties y ont vécu ensemble pendant 10 ans. La valeur de la maison a augmenté, passant de 20 000 $ lorsqu’ils ont emménagé ensemble à 100 000 $ lorsque la relation a pris fin des années plus tard.
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- Dans ce cas, la valeur nette de la maison au moment de l’emménagement commun (les 20 000 $) peut être « exclu » et le partenaire A peut garder ce montant pour lui-même. Toutefois, l’augmentation de 80 000 $ de la valeur de la maison au cours des années de la relation peut devoir être partagée avec le partenaire B, même si le nom du partenaire B ne figure pas sur le titre de propriété en tant que propriétaire de la maison.
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- Cela s’appliquera également à la valeur des autres actifs que le partenaire A ou le partenaire B possédait au moment où ils ont emménagé ensemble, tels que les comptes d’investissement, d’autres biens immobiliers comme des chalets ou autre maison, ou d’autres biens personnels de valeur.
- Le partenaire A et le partenaire B décident d’acheter une maison ensemble avant d’emménager ensemble pour la première fois. Ils versent chacun 50 % de la mise de fond (20 000 $ chacun) pour acheter la maison de leurs rêves. Plusieurs années plus tard, la maison vaut 100 000 $. Aujourd’hui, selon la loi sur la propriété familiale, la valeur de cette maison est divisée en parts égales. Il peut être envisagé que chaque personne reçoive d’abord 50 % de leur versement initial, puis divise le reste en parts égales. C’est généralement le cas même si l’un des partenaires était le seul à payer l’hypothèque et les autres dépenses pour la maison. La loi sur les biens familiaux ne tient pas compte de qui a payé quoi pour ce type de biens obtenus au cours de la relation.
Il est très important que les gens consultent avec un avocat tôt et qu’ils envisagent de conclure un accord de cohabitation s’ils souhaitent protéger les biens qu’ils ont pu posséder avant d’emménager avec un nouveau partenaire. Si aucun accord préalable n’est conclu entre les parties avec l’aide d’avis juridique indépendant, la loi s’appliquera si la relation prend fin, que les gens le souhaitent ou non. Il peut alors être trop tard pour qu’un ancien partenaire accepte de renoncer à ses droits sur les biens de l’autre.
Qu’en est-il si le partenaire A décide de vendre la maison qu’il possède uniquement sans en partager le revenu avec le partenaire B ?
Dans le scénario 1 ci-dessus, il est possible que lorsque la relation est terminée le partenaire A voudrait vendre la maison. Étant donné que le partenaire B n’est pas identifié comme propriétaire de la maison et que son nom ne figure pas sur le titre de la propriété, le partenaire A n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation de B avant de vendre.
Si les partenaires ci-dessus étaient légalement mariés, un texte de loi datant de plus de 100 ans et toujours en vigueur en Alberta, appelé le Dower Act, s’applique à eux. Cette loi empêche tout propriétaire d’un « homestead » de vendre ou d’hypothéquer la propriété sans avoir obtenu au préalable la permission écrite et le consentement de son conjoint. La législation prévoit également d’autres protections pour le conjoint, comme le droit de vivre dans la maison. Ce droit s’applique que le conjoint ait ou non son nom sur le titre de propriété. Le Dower Act s’applique seulement aux conjoints mariés. Les partenaires adultes interdépendants ou les conjoints de fait ne sont donc pas protégés par cette législation historique.
Donc, un partenaire non marié, adulte interdépendant ou conjoint de fait qui n’est pas inscrit comme propriétaire de la maison familiale (la maison ou les deux partenaires habitent ensemble) pourrait être dans une situation où son ancien partenaire tente de vendre ou d’hypothéquer la maison familiale sans son consentement et peut-être de garder ou de dépenser le revenu de la vente sans partager. Il leur suffirait de faire une déclaration sous serment disant qu’ils ne sont pas mariés pour prouver que le Dower Act ne s’applique pas à eux. Il n’a pas d’obligations légales de divulguer leur union de fait dans le cadre de la vente de la propriété.
Que pouvez-vous faire si vous êtes dans cette situation ?
Il existe des actions sous la loi que les gens peuvent entreprendre pour protéger leurs droits. Par exemple : intenter un action ou déposer une demande en vertu du Family Property Act pour diviser équitablement les biens familiaux. Il existe également des options telles que l’introduction d’une requête pour empêcher certaines démarches, l’enregistrement au « Alberta Land Titles » de votre demande et la négociation, médiation ou autres formes de règlement des différends.
N’hésitez pas! La Family Property Act prévoit des délais pour faire valoir ses droits par le biais d’une action en justice. Un partenaire adulte interdépendant n’aura pas lus que trois ans à compter de la séparation pour introduire une demande et seulement un an à compter de la vente ou du transfert par l’autre partenaire de biens tels que la maison familiale.
Nous vous recommandons d’obtenir des avis juridiques si vous pensez qu’une telle chose pourrait vous arriver ou est en train de vous arriver (le temps presse), ou si vous vous séparez de votre conjoint de fait et que l’un de vous ou les deux possèdent des biens en votre nom.
Écrit par Megan L. Dawson en anglais et traduite. Megan est un associé de McCuaig Desrochers LLP et un membre expérimenté de notre groupe de droit de la famille.
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