Planification testamentaire pendant votre quarantaine ou votre période d’isolement en raison de la COVID-19 ou du virus Corona
Une grande partie du travail effectué avec les avocats de nos jours peut être réalisée par téléphone ou par courrier électronique. La planification successorale peut être un peu plus difficile pendant la quarantaine la distanciation sociale en raison de l’obligation de faire figurer des témoins sur les documents de planification successorale. Toutefois, nous avons des avocats spécialisés dans les testaments et les successions à Edmonton pour vous aider pendant cette pandémie Nous vous présentons ci-dessous les options disponibles et la manière dont vous pouvez travailler avec l’un de nos avocats spécialisés dans la planification successorale pendant la quarantaine ou la distanciation sociale pour établir un plan successoral.
Quels sont les documents qui composent un plan successoral et quelles sont les exigences en matière de témoignage pour chacun d’entre eux ?
La directive personnelle – Ce document désigne une personne (un “agent”) qui prendra vos décisions relatives aux soins de santé et à la vie si vous perdez la capacité de le faire. Ce document exige que vous et un témoin signiez en présence de l’un et de l’autre. Ce témoin ne peut pas être une personne désignée comme votre agent, ni votre conjoint ou votre partenaire interdépendant ou celui d’une personne désignée comme votre agent. Ce document doit également figurer dans votre « manche verte » (Green Sleeve), un outil utile pour les professionnels de la santé.
Procuration perpétuelle – Ce document désigne une personne (un “mandataire”) chargée de contrôler vos actifs et de prendre vos décisions financières si vous perdez la capacité de le faire. Ce document exige que vous et un témoin signiez en présence de l’un et de l’autre. Ce témoin ne peut pas être une personne désignée comme votre mandataire, ni votre conjoint ou votre partenaire interdépendant ou celui d’une personne désignée comme votre mandataire.
Testament – Ce document régit ce qui arrive à votre succession/vos biens à votre décès et désigne une personne (un “exécuteur” ou un “représentant personnel”) pour rassembler tous vos biens, payer vos dettes et distribuer vos biens à vos bénéficiaires.
Il existe deux types de testaments en vertu de la loi Albertaine qui sont accessibles à la plupart des gens :
1) Testament – Ce document doit être signé par vous et deux témoins en présence l’un de l’autre. Si un témoin du testament est un bénéficiaire en vertu du testament, ou le conjoint ou le partenaire interdépendant d’un bénéficiaire en vertu de votre testament, le don à ce bénéficiaire est considéré invalide, sauf si le tribunal décide autrement.
2) Testament olographe – Ce document exige que vous rédigiez le testament entièrement de votre propre main et que vous le signiez. Il n’exige pas que vous ayez des témoins.
Comment l’un de nos avocats spécialisés en planification successorale peut-il vous aider à établir un plan successoral pendant la quarantaine ou l’auto-isolement dus au virus corona COVID-19 ?
Le récent décret ministériel (M.O. 39/2020) publié le 15 mai 2020 par le gouvernement de l’Alberta considère que les exigences en matière de témoignage pour les directives personnelles, les procurations permanentes et les testaments peuvent être remplies par vidéoconférence si un avocat fournit des conseils juridiques concernant la rédaction, la signature et le témoignage de ces documents. L’ordonnance précise que le témoin et la partie signataire du document doivent pouvoir s’entendre et se voir en temps réel, de sorte que toutes les parties doivent avoir accès à la technologie de vidéoconférence pour que cette méthode fonctionne.
Cet assouplissement de la nécessité pour les témoins de se rencontrer en personne semble être une mesure temporaire pendant la pandémie COVID-19, et ne peut en outre être utilisé que si un avocat est impliqué dans ce processus.
Pouvez-vous m’aider à faire un plan successoral si j’habite hors de la région d’Edmonton ?
Oui! Nous sommes heureux de travailler avec toute personne de la province de l’Alberta. Dans des circonstances normales, il est plus facile de travailler avec un avocat près de chez vous en raison des exigences de témoignage pour votre plan successoral. Toutefois, si vous prévoyez d’exécuter un plan successoral à distance, nous serons heureux de vous aider.
Si vous avez des questions concernant au sujet de cet article ou si vous souhaitez parler à l’un de nos avocats de la possibilité de mettre en place un plan successoral pendant l’urgence de santé publique COVID-19, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats à Edmonton par téléphone ou par courrier électronique. Vous trouverez une liste complète ici : https://www.mccuaig.com/practice-areas/wills-estate-lawyers-edmonton/.
Cet article est écrit par Benjamin M. Seigel et traduite par Céline G. Bégin, avocats chez McCuaig Desrochers LLP
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