Les restrictions et autres mesures de santé publique ont été essentiels pour prévenir la propagation de COVID-19 et protéger nos citoyens les plus vulnérables. Ces efforts collectifs nous protègent contre COVID-19, mais ils créent une situation isolante et dangereuse pour les personnes vivant avec un partenaire ou un membre de la famille violent. Les restrictions peuvent isoler les personnes vulnérables et limiter leurs possibilités de quitter une situation dangereuse en toute sécurité.
Les polices d’Edmonton et la GRC ont tous deux constaté une augmentation des appels relatifs à la violence domestique pendant la pandémie COVID-19. Ceci, malheureusement, survient généralement à la suite d’une crise de santé publique ou d’un ralentissement économique, deux situations que nous connaissons actuellement. Malgré l’augmentation des appels, il y a une diminution de l’utilisation de nombreux refuges d’urgence en Alberta. La diminution de l’utilisation des refuges d’urgence ne reflète pas une diminution de la violence domestique, mais plutôt une diminution du sentiment de sécurité ou de confort des victimes. Cela peut probablement être attribué à la crainte de contracter le COVID-19, aux messages constants pour rester à la maison et à l’isolement accru et/ou à la surveillance accrue par les partenaires ou les membres de la famille violents. Malgré la diminution des appels et de l’utilisation des refuges d’urgence en Alberta, ceux-ci restent ouverts avec les précautions de COVID-19.
En plus des refuges, les victimes de violence familiale peuvent obtenir une ordonnance de protection d’urgence, ou « EPO », qui est une ordonnance civile en vertu de la loi sur la protection contre la violence familiale (en Alberta). Les EPO sont des ordonnances judiciaires qui empêchent un membre de la famille de contacter la victime et peuvent empêcher un membre de la famille de fréquenter l’école, le travail ou d’autres lieux de la victime. Les EPO permettent aux victimes de violence familiale d’obtenir une ordonnance sur une base ex-parte, c’est-à-dire sans donner de préavis au membre de la famille qui a commis des violences. Les EPO sont accordées lorsqu’il y a eu violence familiale et que la victime a des raisons de croire que l’enquêté va continuer ou reprendre les actes de violence, et qu’en raison de la gravité ou de l’urgence, l’ordonnance doit être accordée pour fournir une protection immédiate à la victime et aux autres membres de la famille qui résident avec la victime. Dans certains cas, la police peut accorder à la victime l’occupation exclusive du domicile pour une période déterminée.
Les EPO sont exécutoires par la police et doivent être examinés par la Cour du Banc de la Reine dans les neuf jours suivant l’octroi de l’ordonnance. Après examen, le tribunal peut ordonner la révocation de l’EPO, sa confirmation ou sa révocation et son remplacement par une ordonnance de protection de la Cour du Banc de la Reine. Le tribunal peut également exiger la tenue d’une audience.
Les tribunaux de l’Alberta ont mis à jour le processus par lequel les personnes peuvent demander des EPO afin de les rendre plus accessibles pendant la pandémie. En particulier, l’obligation prévue par la loi sur la protection contre la violence familiale (Protection Against Family Violence Act), selon laquelle les EPO doivent être faites en personne, a été suspendue et les demandes peuvent désormais être faites par téléphone. En outre, les EPO peuvent être faites par téléphone par l’intermédiaire du bureau d’audition provincial lorsqu’il n’y a pas de juge de la cour provinciale disponible. Si vous avez besoin de plus amples informations concernant les procédures COVID-19 de l’EPO, n’hésitez pas à nous contacter.
Toute personne en danger immédiat doit appeler le 911. La ligne d’assistance confidentielle de « l’Alberta Council of Women’s Shelters » est le 1-866-331-3933. D’autres aides sont disponibles ici. Si vous avez besoin de conseils juridiques, nous vous recommandons de contacter notre groupe de pratique en droit de la famille par téléphone ou par courriel.
Cet article a été écrit par Sarah McFadyen, étudiante chez McCuaig Desrochers LLP.
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