Droit administratif et municipal

Qu’il s’agisse d’une demande de permis ou de licence, d’un appel en matière d’impôt foncier ou d’un projet de réaménagement de quartier, les principes du droit administratif sont utilisés pour s’assurer que la décision est prise de façon juste et appropriée chaque fois que vous devez prendre une décision par un organisme public ou un organisme gouvernemental.

Notre groupe de pratique en droit municipal et administratif peut aider les clients à naviguer dans les processus réglementaires gouvernementaux et a représenté des particuliers et des municipalités à divers niveaux de procédures administratives. Dans l’éventualité où une décision administrative serait prise de façon inappropriée ou incorrecte, nos avocats pourraient être en mesure d’aider à en appeler de la décision auprès des organismes d’appel compétents ou à présenter une demande de contrôle judiciaire devant les tribunaux.

Veuillez communiquer avec l’un de nos avocats en droit administratif municipal pour de plus amples renseignements.