Réclamations après des blessures fatales
La perte d’un être cher ou d’un membre de la famille est toujours un moment tragique et douloureux pour quiconque. En vertu de la loi albertaine sur les accidents mortels (Fatal Accidents Act), vous pouvez avoir droit à certains remboursements de frais et à un montant fixe de dommages-intérêts pour votre deuil, la perte d’orientation, de soins et de compagnie de l’être cher dont le décès a été causé par la faute, la négligence ou la défaillance d’une autre personne.
La liste des personnes qui peuvent avoir droit soit à une indemnité pécuniaire pour un grief et/ou au remboursement de certaines dépenses en vertu de la loi sur les accidents mortels sont les suivants :
- l’époux ou le conjoint de fait (connu en Alberta sous le nom de « adult interdependent partner ») de la personne décédée;
- les parents de la personne décédée (qui comprennent les pères, les mères, les grands-pères, les grands-mères, les beaux-pères et les belles-mères);
- les frères et sœurs du défunt; et
- les enfants du défunt.
Pour les griefs, la perte de conseils, de soins et de compagnie, un époux ou un conjoint de fait peut avoir droit à des dommages-intérêts de 82 000 $ pour la perte d’un époux ou d’un conjoint ; les mères et les pères peuvent avoir droit à un partage des dommages-intérêts de 82 000 $ pour la perte d’un enfant ; et chaque enfant peut avoir droit à des dommages-intérêts de 49 000 $ pour la perte d’un parent. Ces montants sont fixés par le règlement de la loi applicable, le « Fatal Accidents Regulation » et peuvent être modifiés.
Ces mêmes personnes ainsi que les autres énumérées ci-dessus peuvent également avoir droit à des dommages-intérêts pour le remboursement de certains frais engagés à la suite du décès de leur proche, notamment:
- les frais engagés pour s’occuper du défunt entre le moment de la blessure et celui du décès;
- les frais de voyage engagés pour rendre visite au défunt entre le moment de la blessure et celui du décès;
- les frais funéraires et les frais connexes engagés; et
- les frais de conseil en matière de deuil payés à la suite du décès.
En plus des droits prévus par la loi sur les accidents mortels, certaines personnes, selon leur situation, peuvent être en mesure de demander des dommages et intérêts pour d’autres pertes au cas où elles perdraient une personne dont elles dépendaient pour leur soutien, comme la perte du soutien financier d’un salarié ou la perte de services domestiques.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez perdu un membre de votre famille dans un accident en Alberta, il peut avoir droit à une indemnisation en vertu de la loi sur les accidents mortels ou d’une autre loi. Vous pouvez nous contacter pour discuter de ces droits potentiels.
Cet article a été écrit par Travis Yachimec et traduite par Céline Bégin. Travis et Céline sont des avocats chez McCuaig Desrochers LLP.
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